La protection du bocage à l'échelle communale PDF Imprimer Envoyer

Contexte :

Durant ces cinquante dernières années, l’évolution des pratiques agricoles et le développement de l’urbanisation ont entrainé la disparition de 50% des linéaires bocagers sur le territoire du SMEGA. Cette érosion des linéaires se poursuit aujourd’hui dans la majorité des communes.

Cette dégradation du maillage bocager, en qualité (vieillissement, baisse des densités en boisement, connections entre les éléments, …) ainsi qu’en quantité, a des effets sur son fonctionnement et donc sur les différents rôles qu’il doit remplir. En effet, les bénéfices apportés par le bocage sont aujourd’hui bien connus :

  • Infiltration des eaux de ruissellement,
  • Protection des réseaux de fossés contre les transferts de divers polluants,
  • Lutte contre l’érosion des terres,
  • Rôle bénéfique sur les débits des rivières,
  • Production de bois, de fruits,
  • Auxiliaires de l’agriculture (brise-vent, insectes auxiliaires, apport de matières organiques, …),
  • Augmentation de la biodiversité,
  • Patrimoine paysager.

Pour ces raisons, les collectivités sont fortement incitées à la mise en place d’une protection des éléments bocagers, notamment par les SCOT, le SDAGE, les SAGE.

Les outils de protection du bocage :

Les communes qui souhaitent préserver leur bocage disposent d’outils règlementaires pour y parvenir. Ainsi, lors de la mise en place ou de la révision de son PLU, la commune peut intégrer sa trame bocagère dans le document cartographique (ou en temps qu’annexe) afin de la pérenniser. Deux possibilités sont alors envisagées :

La loi Paysage : article L123-1-7 du code de l’urbanisme « espaces verts protégés » :

Elle permet une souplesse dans la rédaction du règlement associé et dans les types d’éléments que l’on prend en compte. Elle permet entre autres de ne réglementer que l’arasement, sans aucune contrainte sur l’entretien courant d’une haie. Ce recensement permet d’inscrire au règlement du P.L.U. une « demande d’autorisation d’arasement » accompagnée de la constitution d’une « commission bocage » destinée à traiter les demandes ponctuelles et à juger de leur bien fondé. En cas d’accord d’arasement, la « commission bocage » est également chargée de discuter avec l’exploitant des différentes opportunités de compensation de la longueur détruite et de juger, en dernier lieu, de la cohérence de la demande « arasement-création ».

Les espaces boisés classés (EBC) :

Tout espace ou linéaire arboré répertorié au document graphique du P.L.U. selon cet article doit répondre aux deux obligations suivantes :

  • La pérennité de la destination boisée (interdiction de changer l’occupation de la parcelle),
  • l’obligation d’une autorisation pour les coupes et abattages (hormis l’entretien).

Il s’agit d’un classement très contraignant, qui impose l’accord de l’administration pour les travaux d’abattage, d’arasement… Il est donc à utiliser dans des cas très spécifiques d’éléments à hautes valeurs patrimoniales. A noter qu’il n’est pas utile de classer en EBC les boisements supérieurs à 2,5 ha car ils sont régis par le code forestier sous la responsabilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.).

Protection réglementaire des éléments bocagers dans les PLU : l’accompagnement du SMEGA

Pour toute commune faisant le choix de préserver le bocage, un travail préalable de recensement doit être réalisé afin d’inscrire cet état des lieux au document graphique.
Pour l’ensemble de la démarche, le SMEGA propose aux collectivités un accompagnement technique. En voici les différentes étapes :

Réunion publique d’information :

En premier lieu, il convient d’informer la population locale de la démarche en réflexion par la commune en rappelant notamment les différents rôles du bocage et la nécessité d’enrayer sa dégradation.

Il sera fait état du principe envisagé d’une « demande préalable d’autorisation d’arasement » corrélée, pour tout accord de travaux, à une compensation en termes de reconstitution de nouvelles haies.

Enfin, la constitution d’un groupe participatif sera détaillée.

En effet, le SMEGA encourage la réalisation du travail préalable de recensement par la méthode participative, afin d’impliquer au maximum la population dans cette démarche.

Constitution du groupe communal :

La mairie est en charge du choix des personnes qui réaliseront l’inventaire.

Il est nécessaire d’y intégrer des habitants volontaires, disponibles, et ayant une bonne connaissance de la commune.

Le groupe communal peut être constitué d’agriculteurs, de chasseurs, de pêcheurs, de randonneurs, … et bien sûr de toute personne désireuse de s’investir dans cette démarche.

Réunion de vulgarisation de la méthode avec le groupe communal :

Il est indispensable de procéder à une demi-journée d’explication du protocole aux membres du groupe participatif. Cette réunion se poursuivra par une sortie de terrain afin de mettre les personnes en situation et de vérifier la bonne appropriation du protocole de travail.

Lors de cette réunion, il sera procédé à la formation de binômes qui effectueront le travail de terrain. Chaque binôme se verra attribuer une zone sur laquelle il vérifiera les paramètres décrits ci-dessous.

Protocole de travail :

Chaque binôme reçoit une carte précise de son secteur d’investigation où figurent tous les éléments connus (grâce au recensement sur la base de la photo aérienne de 2008 – réalisé par le SMEGA). L’objectif pour le binôme est de vérifier qu’aucun élément n’a été oublié et de noter chaque élément n’existant plus.

Après vérification de l’ensemble de la zone, le binôme remet au technicien du SMEGA les cartes mises à jour.

Le SMEGA assure un contrôle des données recueillies, puis produit la carte de référence des éléments bocagers recensés.

Validation définitive de la carte et rédaction du règlement

Le SMEGA propose une rédaction type du règlement sur l’arasement.

Une réunion bilan avec le conseil municipal et le groupe participatif validera cette rédaction ainsi que la carte.

En conclusion :

Le recensement et l’inscription du bocage dans le PLU n’a pas pour objectif de le figer : En effet, son évolution est inévitable, qu’elle soit liée à l’évolution des pratiques agricoles ou au développement de l’urbanisation. Toutefois, l’inscription permet de contrôler son évolution, en introduisant la notion de mesure compensatoire en cas de demande d’arasement.

Le SMEGA insiste pour rappeler que la protection des linéaires bocagers pour en limiter l’arasement doit s’accompagner d’une réflexion sur sa gestion mais également sa reconstitution pour améliorer réellement son fonctionnement. La voie unique de la protection réglementaire ne résout en rien le vieillissement et la dégradation des haies et des talus puisqu’elle ne permet pas leur indispensable rajeunissement et leur amélioration qualitative.

Il s’agit donc d’un outil complémentaire qui doit être utilisé conjointement aux campagnes de reconstitution, à la mise en place de plan de gestion mais aussi à la réflexion sur la valorisation.

 

 


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