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Les zones humides, des richesses insoupçonnées PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 07 Novembre 2011 00:00

Depuis 2006, le SMEGA a développé un volet zones humides au sein du pôle « aménagement de l’espace rural ».

Les zones humides recouvrent une grande diversité de milieux : prairies humides, friches, mégaphorbiaie, jardins, et parfois zones cultivées.

Les zones humides jouent plusieurs rôles fondamentaux :

Une fonction épuratoire

Les zones humides contribuent à améliorer la qualité des eaux. Elles sont notamment le siège de réactions chimiques permettant d’éliminer en partie les nitrates (dénitrification). Elles peuvent également piéger d’autres éléments indésirables, tels les phosphores, les pesticides et les matières en suspension.
Néanmoins, une zone humide ne doit pas être assimilée à une station d’épuration, elle n’a pas vocation à traiter des effluents domestiques ou industriels.

Une fonction hydrologique

Les zones humides possèdent un rôle hydrologique : elles stockent l’eau en période de crue et la restituent en période d’étiage.  Elles accroissent ainsi les capacités d’écrêtement des crues et ralentissent la baisse du niveau des eaux après inondation, ce qui optimise la recharge des nappes.

Un lieu de biodiversité

Les zones humides abritent une grande diversité d’espèces (faune et flore) inféodées à ce type de milieu.

 
Qu'est-ce qu'une zone humide ? PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 08 Novembre 2011 00:00
La Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (LEMA)  du 30 décembre 2006 (Article L 211-1)

Elle définit les zones humides comme "les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année".

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Réglementation en vigueur PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 09 Novembre 2011 15:13

Il existe une réglementation qui s’applique déjà sur les zones humides. Aussi, les inventaires permettent à chacun de clarifier la localisation de ces espaces.

1- Code de l’Environnement

Rubrique 3.2.2.0 ;  « Les installations, les ouvrages, les digues ou les remblais, dans le lit majeur d’un cours d’eau : Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

  • Autorisation, dès lors que la surface soustraite est supérieure ou égale à 10 000 m2
  • Déclaration, dès lors que la surface soustraite est supérieure à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 »

Rubrique 3.2.3.0 ; « La création de plan d'eau permanents ou non est soumise à :

  • Autorisation lorsque la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
  • Déclaration si la superficie est comprise entre 0,1 ha et 3 ha

Rubrique 3.3.1.0 ; « L’assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant:

  • Autorisation, dès lors que la zone affectée est supérieure ou égale à 1 ha
  • Déclaration lorsqu'elle est comprise entre 0,1 et 1 ha »

2. Dans les Côtes d'Armor par arrêté préfectoral du 14 mars 2014 relatif au quatrième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :

Extrait :

3.3  -  Renforcements  des  exigences  relatives  à  la  mise  en  place  et  au  maintien  d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l’article R.211-81 du code de l’environnement   
L'implantation ou le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 m est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents figurant en points, en traits continus et discontinus  sur  la  carte  IGN  au  1/25 000,  sauf  disposition  particulière  prise  par  arrêté  préfectoral.  Des dispositions particulières sont fixées dans les zones d’actions renforcées selon l’article 7.1 suivant.

4.1.2 - Prescriptions relatives aux zones humides

Le remblaiement, le drainage et le creusement des zones humides (bas fonds, bords de cours d'eau, ...) y compris par fossé drainant, sont interdits sans préjudice des réglementations ou règles en vigueur, excepté :

  • en cas de travaux prévus lors d’entretien et de restauration de ces mêmes zones ;
  • de travaux d’adaptation et d'extension de bâtiments ;
  • de créations de retenues pour irrigation de cultures légumières sur des parcelles drainées et déjà cultivées  sur  sol  hydromorphe  sous  réserve  de  déconnexion  des  drains  avec  le  cours  d’eau récepteur  et  leur  raccordement  dans  la  retenue.  La  création  des  retenues  fera  l'objet  d'un  suivi présenté annuellement en CODERST.

Le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit.

5.1 - Obligation de respecter des distances d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans les zones à risques

[…] l'épandage des fertilisants de type II est interdit à moins de 100 m des berges des cours d'eau si la pente  régulière  du  sol  est  supérieure  à  7%.  Cette  distance  peut  être  ramenée  à  35  m  si  la  pente  est inférieure à 15% et  s'il existe sur l'îlot un talus  continu,  perpendiculaire à la  pente permettant  d'éviter tout ruissellement ou écoulement vers le cours d'eau.

3. Le SDAGE Loire-Bretagne

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE – Loire-Bretagne a été adopté par le Comité de Bassin le 15 octobre 2009.

Parmi  les grandes orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE, l’orientation n°8 concerne la préservation des zones humides et de la biodiversité.

Ainsi, il est énoncé que « leur préservation, leur restauration et leur re-création, là où elles s’imposent, sont donc des enjeux majeurs. Ces enjeux nécessitent de supprimer les aides publiques d’investissement aux activités et aux programmes de nature à compromettre l’équilibre biologique des zones humides, notamment celles qui encouragent le drainage et l’irrigation ».

Par ailleurs, « les zones humides sont assimilables à des infrastructures naturelles, y compris celles ayant été créées par l’homme ou dont l’existence en dépend. A ce titre, elles font l’objet de mesures réglementaires et de programmes d’actions assurant leur gestion durable et empêchant toute nouvelle détérioration de leur état et de leurs fonctionnalités ».

Avant toute intervention, et en cas de doute, il est nécessaire de prendre contact auprès des services de la DDTM 22 (02.96.62.47.62) ou de l’ONEMA (02.96.68.23.89).

4. Article D 1395 du Code général des Impôts

La Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé cet article qui permet l’exonération (en partie ou en totalité) de la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés dans les zones humides définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement « lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non retournement des parcelles ».

Cet engagement de gestion dont les modalités sont précisées dans el décret N° 2007-511 du 3 avril 2007 « porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d’herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues ».

« La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie. »

« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-l et suivants du code rural. »

 


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